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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de l'esthétique de suivre un avenant sur la formation professionnelle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-7 du code du travail (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises).
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le premier point de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3