Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 10 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement).
L'article 11 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3152-3 du code du travail (Assurance pour les excédents du compte épargne-temps).
L'alinéa 4 de l'article 17 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 3341-5 (Livret d'épargne salariale pour les nouveaux employés) et R. 3341-6 (Contenu de l'état récapitulatif des avoirs d'épargne salariale) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un plan d'épargne interentreprises dans les industries chimiques

Résumé. Un accord sur un plan d'épargne interentreprises devient obligatoire pour les entreprises et salariés de la convention collective des industries chimiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 10 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement).
L'article 11 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3152-3 du code du travail (Assurance pour les excédents du compte épargne-temps).
L'alinéa 4 de l'article 17 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 3341-5 (Livret d'épargne salariale pour les nouveaux employés) et R. 3341-6 (Contenu de l'état récapitulatif des avoirs d'épargne salariale) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance