Arrêté du 13 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2017

Art. 3

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Modification de la période de notification du repos biologique annuel

Résumé. Les armements doivent maintenant notifier leur période de repos biologique annuel cinq jours ouvrés avant la fin du premier semaine de mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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