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Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours consécutifs entre le premier jour ouvré du mois d'avril et le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37. GSA7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 2019

Créé le 27 mars 2017 · Abrogé le 21 avril 2019

Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours consécutifs entre le premier jour ouvré du mois d'avril et le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37. GSA7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2018 au samedi 20 avril 2019

Modifié parArrêté du 13 mars 2018art. 1 : Modification des dates du repos biologique annuel pour les chalutiers français

En résumé. La période de repos biologique annuel pour les navires de pêche française utilisant des chaluts en zone CGPM 37.GSA7 est ajustée, passant de dates fixes à une période flexible basée sur les jours ouvrés.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 17 mars 2018

Source : Légifrance