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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates du repos biologique annuel pour les chalutiers français
Résumé. La période de repos biologique annuel pour les navires de pêche française utilisant des chaluts en zone CGPM 37.GSA7. est désormais fixée entre le premier jour ouvré d'avril et le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai.
A modifié les dispositions suivantes :