Arrêté du 21 mars 2017

Article 8

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Article 8

1° Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2° par dérogation au 1° du présent article, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.

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Fixation des plafonds d'aides pour le développement rural

Résumé. L'article fixe les plafonds de certaines aides pour des mesures spécifiques dans le cadre du développement rural, avec une dérogation pour la Basse-Normandie.

1° Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2° par dérogation au 1° du présent article, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.

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