JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 4

Article 4

Les montants et plafonds prévus au point c du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


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Version 1

Les montants et plafonds prévus au point c du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :

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