Arrêté du 21 mars 2016

Article 2

Créé le 1 avril 2016 · En vigueur depuis le 30 avril 2017

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 29 avril 2017