Arrêté du 21 mars 2016

Article 7

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Article 7

Propriété des systèmes et des données.
Le système d'information sécurisé de déclaration des substances et mélanges « déclaration-synapse » est la copropriété de l'Etat et de l'INRS. L'Etat et l'INRS en assurent la comaîtrise d'ouvrage. L'Etat en délègue le pilotage opérationnel à l'INRS.
Le système informatique « déclaration-synapse » ainsi que l'ensemble des développements informatiques réalisés sont la propriété de l'INRS.
Les données fournies par le déclarant lors de la réalisation de sa déclaration sur « déclaration-synapse » restent la propriété du déclarant.

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Propriété et gestion du système « déclaration-synapse »

Résumé. L'article définit la propriété et la gestion du système « déclaration-synapse » utilisé pour déclarer des substances et mélanges, précisant que les données restent la propriété du déclarant.

Propriété des systèmes et des données.
Le système d'information sécurisé de déclaration des substances et mélanges « déclaration-synapse » est la copropriété de l'Etat et de l'INRS. L'Etat et l'INRS en assurent la comaîtrise d'ouvrage. L'Etat en délègue le pilotage opérationnel à l'INRS.
Le système informatique « déclaration-synapse » ainsi que l'ensemble des développements informatiques réalisés sont la propriété de l'INRS.
Les données fournies par le déclarant lors de la réalisation de sa déclaration sur « déclaration-synapse » restent la propriété du déclarant.

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