Arrêté du 21 mars 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Accès aux données.
Chaque accès d'un déclarant au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est enregistré.
Outre les déclarants, l'accès au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est limité :

- aux personnels de l'INRS nommément désignés par le directeur général de l'INRS ;
- aux personnels nommément désignés par le responsable du centre antipoison de Nancy, gestionnaire de la base nationale des produits et compositions du système d'information commun des centres antipoison, afin qu'ils puissent participer aux contrôles prévus à l'article 4 (Contrôle des déclarations de substances dangereuses).

La consultation de la base Orfila n'est autorisée qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail (Accès aux données sur les produits chimiques au travail), ainsi qu'aux personnels de l'INRS, des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R1341-26 du code de la santé publique (Organismes responsables de la toxicovigilance). L'INRS assure une traçabilité des accès à la base Orfila. Il assure une traçabilité des demandes d'information et des réponses qu'il a faites, par tout autre moyen, à partir des données de la base Orfila.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux systèmes d'information sécurisés

Résumé. L'article définit qui peut accéder au système 'déclaration-synapse' et à la base de données Orfila, en limitant l'accès aux déclarants et à certains personnels autorisés.

Accès aux données.
Chaque accès d'un déclarant au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est enregistré.
Outre les déclarants, l'accès au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est limité :

- aux personnels de l'INRS nommément désignés par le directeur général de l'INRS ;
- aux personnels nommément désignés par le responsable du centre antipoison de Nancy, gestionnaire de la base nationale des produits et compositions du système d'information commun des centres antipoison, afin qu'ils puissent participer aux contrôles prévus à l'article 4 (Contrôle des déclarations de substances dangereuses).

La consultation de la base Orfila n'est autorisée qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail (Accès aux données sur les produits chimiques au travail), ainsi qu'aux personnels de l'INRS, des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R1341-26 du code de la santé publique (Organismes responsables de la toxicovigilance). L'INRS assure une traçabilité des accès à la base Orfila. Il assure une traçabilité des demandes d'information et des réponses qu'il a faites, par tout autre moyen, à partir des données de la base Orfila.

Historique des versions

Source : Légifrance