Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 février 2014,
Arrêtent :
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
1 version
La viande de coche utilisée pour la fabrication de produits de charcuterie salaison label rouge mentionnée au critère C2 bis de la notice technique visée à l'article 1er devra être label rouge au plus tard à compter du 30 juin 2016.
1 version
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 modifié portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
1 version
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Cette notice technique peut être consultée : ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ; ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.