Arrêté du 21 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les cinq barèmes (hors taxes et hors CTA), applicables sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, joints en annexe, uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Uniformisation des tarifs de gaz naturel pour début 2013

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 fixe les tarifs du gaz naturel pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013, en uniformisant les barèmes des locaux d'habitation et autres.

Les cinq barèmes (hors taxes et hors CTA), applicables sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, joints en annexe, uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance