Arrêté du 21 mars 2014

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs du gaz

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs du gaz naturel est annulé.

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

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