Créé le 4 avril 2014
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.