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Modification des valeurs de la déduction et du versement forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008Art. Annexe
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portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) et L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2014,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008Art. Annexe
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En vigueur depuis le 1 avril 2014
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
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En vigueur depuis le 1 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome