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Arrêté du 21 mars 2014

portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour l'énergie selon la taille du foyer

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 modifie les montants de déduction et de versement pour les consommations d'énergie en fonction du nombre de personnes dans un foyer, et entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) et L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2014,

Arrêtent :

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Modification des valeurs de la déduction et du versement forfaitaires

Résumé. Les montants de la déduction forfaitaire et du versement forfaitaire pour les consommations d'énergie changent selon le nombre d'unités de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-778 du 13 août 2008Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3