Arrêté du 21 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 12 719,91 €.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un montant fixe est déterminé pour les indemnités des travailleurs agricoles en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 12 719,91 €.

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