Arrêté du 21 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 9 403,98 €.

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 403,98 € le gain annuel minimum pour calculer les indemnités d'assurance dans l'agriculture, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 9 403,98 €.

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