Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2013

fixant pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités d'assurance pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les travailleurs agricoles en cas d'accident ou de maladie professionnelle pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 13-I,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 403,98 € le gain annuel minimum pour calculer les indemnités d'assurance dans l'agriculture, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 9 403,98 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un montant fixe est déterminé pour les indemnités des travailleurs agricoles en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 12 719,91 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certains assurés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4240 €) le montant pour certaines personnes victimes d'accidents du travail en agriculture.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires sociales et logistiques

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Arrêté du 21 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4