Arrêté du 21 mars 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Durée de validité du récépissé de demande d'asile

Résumé. Un récépissé de demande d'asile valable six mois est délivré aux demandeurs.

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Source : Légifrance