JORF n°0070 du 23 mars 2013

Article 1


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Version 1

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » est fixée à six mois.