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Arrêté du 21 mars 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 742-2,

Arrête :

Créé le 24 mars 2013

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013
Article 1
Article 2