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Arrêté du 21 mars 2013

pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un récépissé de demande d'asile

Résumé. Un récépissé valable six mois est donné aux demandeurs d'asile, et un responsable est chargé de mettre en place cette mesure.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Durée de validité du récépissé de demande d'asile

Résumé. Un récépissé de demande d'asile valable six mois est délivré aux demandeurs.

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2013 confie au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013
Article 1
Article 2