Arrêté du 21 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes.
Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.
Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement fractionné des cotisations de retraite

Résumé. Les employeurs peuvent payer leurs cotisations de retraite en plusieurs fois, mais ils doivent verser au moins 20% du montant total chaque année.

Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes.
Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.
Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance