Arrêté du 21 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 (Paiement fractionné des cotisations sociales) du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Information obligatoire sur le choix de paiement des cotisations retraite

Résumé. Un employeur qui choisit de payer une contribution pour les retraites doit informer l'organisme de recouvrement de son choix et des modalités de paiement.

L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 (Paiement fractionné des cotisations sociales) du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance