Arrêté du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Paiement des cotisations de retraite par l'employeur

Résumé. L'employeur doit payer une somme pour les retraites de ses employés au plus tard en juillet.

Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance