JORF n°0103 du 2 mai 2012

Article 2

Article 2

Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.


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Version 1

Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.