Arrêté du 21 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la mission de la recherche, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Stéphanie Dupays

Résumé. Stéphanie Dupays est autorisée à signer des actes administratifs pour les ministres, sauf les décrets.

A la mission de la recherche, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance