En vigueur depuis le 25 mars 2012
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la procédure pénale
L'article 1er (Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9) entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.