Arrêté du 21 mars 2012

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9) entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la procédure pénale

Résumé. L'article entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions faites après cette date.

L'article 1er (Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9) entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance