JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 3

Article 3

L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.


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L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.