En vigueur depuis le 25 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et remplace les tableaux dans le code de procédure pénale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.