Arrêté du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et remplace les tableaux dans le code de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance