Créé le 31 mars 2011
Les listes mentionnées à l'article 1er sont consultables sur le site : www.securite-sociale.fr
Arrêté du 21 mars 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
Les listes mentionnées à l'article 1er sont consultables sur le site : www.securite-sociale.fr