En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 27 mars 2015
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires) détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.