L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de refus d'inscription de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
« Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».
Arrêté du 21 mars 2007
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de refus d'inscription de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
« Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance