L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les décisions de refus d'inscription de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.

« Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».