Arrêté du 21 mars 2007

Article 3

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Article 3

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »

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L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »

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