L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »
Arrêté du 21 mars 2007
Article 3
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Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »
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