JORF n°79 du 3 avril 2007

Article 3

Article 3

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »


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Version 1

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement. »