Article 4
A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».
1 version
A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».
1 version
A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».