A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».
Arrêté du 21 mars 2007
Article 4
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Article 4
A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».
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