JORF n°82 du 6 avril 2006

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie.