Article 15
Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie.
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