JORF n°82 du 6 avril 2006

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie.