Arrêté du 21 mars 2006

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.

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Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance