Article 8
Abrogé depuis le 2004-02-01
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2004.
1 version
JORF n°70 du 23 mars 2003
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 23 mars 2003
Abrogé le dimanche 1 février 2004
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2004.