En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création du PEI et du PPESVI « épargne salariale-professions libérales ».
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Plan d'épargne entreprises.
Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du plan d'épargne interentreprises (PEI) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) « épargne salariale-professions libérales (ES-PL) » sont celles qui sont comprises dans le champ d'application constitué par les professions libérales membres de l'UNAPL. Les listes des syndicats professionnels engagés par l'accord et des activités couvertes par l'accord figurent respectivement en annexes 1 et 1 bis de l'accord.
Le champ d'application est national, y compris les DOM.

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