Créé le 23 mars 2003 · Abrogé le 1 février 2004
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Mesures obligatoires en cas de contamination des tomates
Dans les serres de tomates en production déclarées contaminées suite à l'obtention d'un résultat d'analyse conformément à l'article 4 (Mesures de contrôle pour les tomates contaminées), le producteur est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.