Arrêté du 21 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

Historique des versions

Source : Légifrance