JORF n°100 du 27 avril 1996

Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 est fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 est fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.