JORF n°100 du 27 avril 1996

Art. 2. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ex-commune de Beuvry sont transférées de la trésorerie de Beuvry à celle de la perception de ville de la recette des finances de Béthune (département du Pas-de-Calais).


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Version 1

Art. 2. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ex-commune de Beuvry sont transférées de la trésorerie de Beuvry à celle de la perception de ville de la recette des finances de Béthune (département du Pas-de-Calais).