Art. 1er. - La gestion de la nouvelle commune issue de la fusion des anciennes communes de Béthune et Beuvry est rattachée à la trésorerie de Béthune Municipale (département du Pas-de-Calais).
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JORF n°100 du 27 avril 1996
Arrêté du 21 mars 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1993, portant fusion des communes de Beuvry et de Béthune ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ex-commune de Beuvry sont transférées de la trésorerie de Beuvry à celle de la perception de ville de la recette des finances de Béthune (département du Pas-de-Calais).
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 est fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Alain Lamassoure