Arrêté du 21 mars 1995

Article 17

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Article 17

Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté, selon la procédure suivante :

les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs ;

les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale ;

la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.

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En vigueur depuis le 20 avril 1995

Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté, selon la procédure suivante :

  • les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs ;
  • les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale ;
  • la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995

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