Arrêté du 21 mars 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sous réserve des dispositions prévues par les articles

9

,

10

et

17

ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être acheminés dans les tunnels que :

- s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID ;

- et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'

article 5

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 1995

Sous réserve des dispositions prévues par les articles 9, 10 et 17 ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être acheminés dans les tunnels que :

- s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID ;

- et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article 5 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-21 art. 9, art. 10, art. 17, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995

Source : Légifrance