Arrêté du 21 mars 1995

Article 16

Créé le 20 avril 1995

Conformément aux dispositions prévues par l'article 1-3 du " volume F des dispositions de sécurité " susvisé, les concessionnaires peuvent, dans le délai d'un mois après notification à la commission intergouvernementale susvisée d'un projet de modifications des listes limitatives annexées au présent arrêté, faire entrer en application celles de ces modifications qui entraînent la suppression de certains produits, la réduction des quantités maximales applicables à certains produits ou le simple reclassement de certains produits.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-21 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995