Arrêté du 21 mars 1995

Article 4

Créé le 31 mars 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995