Créé le 31 mars 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé.
Créé le 31 mars 1995
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995