Arrêté du 21 mars 1995

Article 3

Créé le 31 mars 1995

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont :
a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ;
b) Les services vétérinaires départementaux ;
c) Les circonscriptions régionales des haras.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995