Arrêté du 21 mars 1995

Article 5

Créé le 31 mars 1995

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995