Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est complété ainsi :
<< XVII. - Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de l'armement et de l'aéronautique (loi no 67-1114 du 21 décembre 1967). >>