JORF n°74 du 29 mars 1994

Art. 2. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.


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Art. 2. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.