Créé le 6 avril 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.
Arrêté du 21 mars 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994