Arrêté du 21 mars 1994

Article 4

Créé le 6 avril 1994

La collecte des informations nominatives est effectuée par voie de questionnaires à l'entrée en école, au milieu et en fin de scolarité, au moment de la titularisation et l'année suivante. Les personnes concernées ont la faculté de ne pas participer à cette collecte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994